Article 39. Refus des ordres de paiement

Article 39. Refus des ordres de paiement

1. Si le prestataire de services de paiement refuse d'exécuter un ordre de paiement ou d'initier une opération de paiement, il doit notifier son refus à l'utilisateur de services de paiement et, si possible, les motifs de ce refus ainsi que la procédure à suivre pour corriger les éventuelles erreurs matérielles l'ayant motivé, sauf interdiction en vertu de la législation applicable. Le prestataire de services de paiement doit fournir la notification ou la rendre accessible selon les modalités convenues dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les délais précisés à l'article 43. Le contrat-cadre peut inclure une clause permettant au prestataire de services de paiement de percevoir une commission raisonnable pour ce refus si ce refus est objectivement justifié.

2. Le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte ne peut refuser d'exécuter un ordre de paiement autorisé si toutes les conditions fixées dans le contrat-cadre du payeur sont remplies, que l'ordre de paiement soit initié par un payeur pour compte propre, par un prestataire de services d'initiation de paiement, ou par un bénéficiaire ou par l'intermédiaire de ce même bénéficiaire, sauf interdiction en vertu de la réglementation applicable à tout moment.

3. Aux fins des articles 43 et 48, les ordres de paiement dont l'exécution a été refusée ne sont pas réputés reçus.