Article 38. Réception des ordres de paiement

Article 38. Réception des ordres de paiement

1. Le moment de la réception est le moment où l'ordre de paiement est reçu par le prestataire de services de paiement du payeur. Aucun débit ne doit être effectué sur le compte du payeur avant la réception de l'ordre de paiement. Si le moment de la réception n'est pas un jour ouvrable pour le prestataire de services de paiement du payeur, l'ordre de paiement est réputé reçu le jour ouvrable suivant. Le prestataire de services de paiement peut fixer une heure limite proche de la fin du jour ouvrable au-delà de laquelle tout ordre de paiement est réputé reçu le jour ouvrable suivant.

2. Si l'utilisateur de services de paiement qui initie l'ordre de paiement et le prestataire de services de paiement conviennent que l'exécution de l'ordre de paiement commence à une date déterminée ou à la fin d'une période déterminée, ou bien le jour où le payeur a mis des fonds à la disposition du prestataire de services de paiement, le moment de réception de l'ordre aux fins de l'article 43 est réputé être le jour convenu. Si le jour convenu n'est pas un jour ouvrable pour le prestataire de services de paiement, l'ordre est réputé reçu le jour ouvrable suivant.