Article 29. Obligations de l'utilisateur de services de paiement relatives aux instruments de paiement et aux données de sécurité personnalisées

Article 29. Obligations de l'utilisateur de services de paiement relatives aux instruments de paiement et aux données de sécurité personnalisées

1. L'utilisateur de services de paiement habilité à utiliser un instrument de paiement a les obligations suivantes :

a) Utiliser l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant l'émission et l'utilisation de l'instrument de paiement, qui doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées.

b) En cas de perte, de vol ou de détournement de l'instrument de paiement, ou d'utilisation non autorisée, il doit en informer le prestataire de services de paiement, ou l'entité désignée par ce dernier à cet effet, sans retard injustifié dès qu'il en a connaissance.

2. Aux fins de la lettre a du paragraphe 1, l'utilisateur de services de paiement, dès qu'il reçoit un instrument de paiement, doit prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la sécurité des éléments de sécurité personnalisés qu'il comporte.