Article 30. Obligations du prestataire de services de paiement en ce qui concerne les instruments de paiement

Article 30. Obligations du prestataire de services de paiement en ce qui concerne les instruments de paiement

1. Le prestataire de services de paiement émetteur de l'instrument de paiement a les obligations suivantes :

a) S'assurer que les données de sécurité personnalisées de l'instrument de paiement ne soient accessibles qu'à l'utilisateur de services de paiement habilité à utiliser l'instrument de paiement, sans préjudice des obligations de l'utilisateur de services de paiement établies à l'article 29.

b) S'abstenir d'envoyer des instruments de paiement qui n'ont pas été demandés, sauf s'il est nécessaire de remplacer un instrument de paiement déjà remis à l'utilisateur de services de paiement.

c) Garantir que soient disponibles à tout moment les moyens appropriés permettant à l'utilisateur de services de paiement de procéder à la notification visée à la lettre b du paragraphe 1 de l'article 29 ou de demander un déblocage en vertu du paragraphe 4 de l'article 28. Le prestataire de services de paiement doit fournir à l'utilisateur de services de paiement, lorsque cet utilisateur le demande et pendant les dix-huit mois suivant la notification, les moyens lui permettant de prouver qu'il a procédé à cette notification.

d) Offrir à l'utilisateur de services de paiement la possibilité de procéder à une notification en vertu de l'article 29, paragraphe 1, lettre b, gratuitement ou, le cas échéant, en ne facturant que les dépenses de remplacement directement liées à l'instrument de paiement.

e) Empêcher toute utilisation de l'instrument de paiement une fois effectuée la notification visée à l'article 29, paragraphe 1, lettre b.

2. Le prestataire de services de paiement doit assumer le risque lié à l'envoi à l'utilisateur de services de paiement d'un instrument de paiement ou des données de sécurité personnalisées correspondantes.