Article 25. Dépenses applicables

Article 25. Dépenses applicables

1. Le prestataire de services de paiement ne peut facturer l'utilisateur de services de paiement pour l'exécution de ses obligations d'information ou pour les mesures correctives ou préventives prévues au présent chapitre, sauf disposition contraire du paragraphe 1 de l'article 39, du paragraphe 5 de l'article 40 et du paragraphe 4 de l'article 47.

2. Dans les opérations de paiement dans lesquelles tant le prestataire de services de paiement du payeur que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire sont situés dans la Principauté d'Andorre, ou dans lesquelles n'intervient qu'un seul prestataire de services de paiement, et à condition que ce prestataire soit situé dans la Principauté d'Andorre, le bénéficiaire et le payeur doivent payer, chacun respectivement, les dépenses facturées par leur prestataire de services de paiement.

3. Le prestataire de services de paiement ne peut empêcher le bénéficiaire d'offrir une réduction au payeur ou de l'inciter de quelque manière que ce soit à utiliser un instrument de paiement particulier. Le bénéficiaire ne peut exiger du payeur le paiement de dépenses en raison de l'utilisation d'un instrument de paiement déterminé.

4. Le bénéficiaire ne peut exiger le paiement de dépenses pour les services de paiement soumis au Décret du 20 juin 2018 portant approbation du Règlement de la Loi 8/2018 , des services de paiement et de la monnaie électronique.