Article 24. Champ d'application des dispositions relatives à la prestation et à l'utilisation de services de paiement

Article 24. Champ d'application des dispositions relatives à la prestation et à l'utilisation de services de paiement

1. Si l'utilisateur de services de paiement n'est pas un consommateur ou une microentreprise, l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement peuvent convenir que ne s'appliquent pas, en tout ou en partie, le paragraphe 1 de l'article 25, le paragraphe 2 de l'article 27 et les articles 32, 34, 36, 37, 40 et

48. L'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement peuvent également convenir d'un délai différent de celui prévu à l'article 31.

2. Le présent chapitre n'est pas applicable aux personnes qui fournissent uniquement le service d'information sur les comptes, à l'exception de l'article 29.

3. Le présent chapitre s'applique également lorsque l'opération est libellée dans une devise autre que l'euro et que le prestataire de services de paiement du payeur et celui du bénéficiaire ou le prestataire unique de services de paiement sont situés en Andorre, pour la partie de l'opération qui se déroule en Andorre, à l'exception des dispositions prévues aux articles 41 à 45.

4. Le présent chapitre est également applicable lorsque l'opération est libellée en euros ou dans une devise autre que l'euro et que seul le prestataire de services de paiement du payeur ou du bénéficiaire est situé en Andorre, pour la partie de l'opération qui se déroule en Andorre, à l'exception du paragraphe 2 de l'article 25, des articles 36 et 37, du paragraphe 1 de l'article 43 et des articles 48 et 51.