Règlement relatif au régime juridique des services de paiement et de la monnaie électronique ainsi que des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, du 28 novembre 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 23. Informations sur les dépenses supplémentaires ou les réductions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. Informations sur les dépenses supplémentaires ou les réductions
1. Lorsque, aux fins de l'utilisation d'un instrument de paiement déterminé, le bénéficiaire exige le paiement de dépenses ou offre une réduction, le bénéficiaire doit en informer le payeur avant le début de l'opération de paiement.
2. Lorsque, aux fins de l'utilisation d'un instrument de paiement déterminé, le prestataire de services de paiement ou un tiers intervenant dans l'opération exige le paiement de dépenses, il doit en informer l'utilisateur de services de paiement avant le début de l'opération de paiement.
3. Le payeur n'est tenu d'acquitter les dépenses visées aux paragraphes 1 et 2 que si leur montant total lui a été communiqué avant le début de l'opération de paiement.
Art. 23 du Règlement relatif au régime juridique des services de paiement et de la monnaie électronique ainsi que des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, du 28 novembre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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