Règlement relatif au régime juridique des services de paiement et de la monnaie électronique ainsi que des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, du 28 novembre 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22. Devise de l'opération et change de devise
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Devise de l'opération et change de devise
1. Les paiements doivent être effectués dans la devise dont les parties sont convenues.
2. Lorsqu'un service de change de devise est proposé avant le début de l'opération de paiement et que ce service de change de devise est proposé à un distributeur automatique de billets, au point de vente ou par le bénéficiaire, la partie qui propose le service de change de devise au payeur doit informer le payeur de toutes les dépenses, ainsi que du taux de change utilisé pour la conversion de l'opération de paiement. Le payeur doit donner son consentement au service de change de devise dans ces conditions.
Art. 22 du Règlement relatif au régime juridique des services de paiement et de la monnaie électronique ainsi que des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, du 28 novembre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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