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Règlement relatif au régime juridique des services de paiement et de la monnaie électronique ainsi que des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, du 28 novembre 2018 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 19. Informació prèvia a l’execució de cada operació de pagament

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 19. Informació prèvia a l’execució de cada operació de pagament

Abans d’executar cada operació de pagament en virtut d’un contracte marc iniciada per l’ordenant, el proveïdor de serveis de pagament ha de facilitar, si ho sol·licita l’ordenant per a aquesta operació concreta, informació explícita sobre:

a) El termini màxim d’execució.

b) Les despeses que ha d’abonar l’ordenant.

c) Si escau, un desglossament de l’import corresponent a les despeses.

En vigueur depuis le 29/11/2018 · texte original · Règlement relatif au régime juridique des services de paiement et de la monnaie électronique ainsi que des… (BOPA 2018-11-28) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 19 du Règlement relatif au régime juridique des services de paiement et de la monnaie électronique ainsi que des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, du 28 novembre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 29/11/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2018-11-28/reglament-relatiu-regim-juridic-serveis/art-19?data=2018-11-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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