Règlement relatif au régime juridique des services de paiement et de la monnaie électronique ainsi que des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, du 28 novembre 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 19. Informations préalables à l'exécution de chaque opération de paiement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 19. Informations préalables à l'exécution de chaque opération de paiement
Avant l'exécution de chaque opération de paiement relevant d'un contrat-cadre et initiée par le payeur, le prestataire de services de paiement doit fournir, à la demande du payeur pour cette opération précise, des informations explicites sur :
a) Le délai maximal d'exécution.
b) Les dépenses que doit payer le payeur.
c) Le cas échéant, la ventilation du montant correspondant aux dépenses.
Art. 19 du Règlement relatif au régime juridique des services de paiement et de la monnaie électronique ainsi que des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, du 28 novembre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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