Article 18. Résiliation

Article 18. Résiliation

1. L'utilisateur de services de paiement peut résilier le contrat-cadre à tout moment, à moins que les parties ne soient convenues d'un préavis. Ce délai de préavis ne peut excéder un mois.

2. La résiliation d'un contrat-cadre est gratuite pour l'utilisateur de services de paiement, sauf lorsque le contrat est en vigueur depuis moins de six mois. Dans ce cas, toute commission ou dépense applicable à la résiliation doit être appropriée et en rapport avec les coûts.

3. Si cela est convenu dans le contrat-cadre, le prestataire de services de paiement peut résilier un contrat-cadre conclu pour une durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois, comme le prévoit le paragraphe 1 de l'article 14.

4. S'agissant des dépenses facturées périodiquement pour les services de paiement, l'utilisateur de services de paiement ne doit payer que la part proportionnelle due jusqu'à la résiliation du contrat. Lorsque ces dépenses ont été payées à l'avance, elles doivent être remboursées au prorata.

5. Les dispositions du présent article s'entendent sans préjudice des lois et règlements relatifs aux droits des parties de demander que le contrat-cadre soit déclaré nul.