Règlement relatif au régime juridique des services de paiement et de la monnaie électronique ainsi que des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, du 28 novembre 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13. Champ d'application des règles relatives aux opérations réalisées dans le cadre de contrats-cadres
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Champ d'application des règles relatives aux opérations réalisées dans le cadre de contrats-cadres
La présente section s'applique aux opérations de paiement relevant d'un contrat-cadre.
Art. 13 du Règlement relatif au régime juridique des services de paiement et de la monnaie électronique ainsi que des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, du 28 novembre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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