Règlement relatif au régime juridique des services de paiement et de la monnaie électronique ainsi que des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, du 28 novembre 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13. Àmbit d’aplicació de les normes referides a les operacions realitzades a l’empara de contractes marc
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Article 13. Àmbit d’aplicació de les normes referides a les operacions realitzades a l’empara de contractes marc
Aquesta secció s’aplica a les operacions de pagament subjectes a un contracte marc.
Art. 13 du Règlement relatif au régime juridique des services de paiement et de la monnaie électronique ainsi que des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, du 28 novembre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 29/11/2018.
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