Article 14. Informations générales préalables relatives aux opérations réalisées dans le cadre d'un contrat-cadre

Article 14. Informations générales préalables relatives aux opérations réalisées dans le cadre d'un contrat-cadre

1. Le prestataire de services de paiement doit fournir à l'utilisateur de services de paiement, sur papier ou sur un autre support durable, les informations et les conditions précisées à l'article 15, suffisamment longtemps avant que l'utilisateur de services de paiement ne soit lié par un contrat-cadre ou une offre. Les informations et les conditions doivent être rédigées en termes aisément compréhensibles et d'une manière claire et lisible, en catalan ou dans toute autre langue convenue par les parties.

2. Si le contrat-cadre a été conclu à la demande de l'utilisateur de services de paiement au moyen d'une technique de communication à distance qui ne permet pas au prestataire de services de paiement de se conformer aux dispositions du paragraphe 1, le prestataire de services de paiement doit remplir les obligations que lui impose ledit paragraphe immédiatement après la conclusion du contrat-cadre.

3. Les obligations prévues au paragraphe 1 peuvent également être remplies par la fourniture d'une copie du projet de contrat-cadre comprenant les informations et les conditions précisées à l'article 15.