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Règlement relatif au régime juridique des services de paiement et de la monnaie électronique ainsi que des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, du 28 novembre 2018 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 10. Informació per al proveïdor de serveis de pagament gestor de compte de l’ordenant en cas de prestació de

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 10. Informació per al proveïdor de serveis de pagament gestor de compte de l’ordenant en cas de prestació de

serveis d’iniciació de pagaments Quan una ordre de pagament s’iniciï a través d’un proveïdor de serveis d’iniciació de pagaments, aquest proveïdor ha de posar a disposició del proveïdor de serveis de pagament gestor de compte de l’ordenant la referència de l’operació de pagament.

En vigueur depuis le 29/11/2018 · texte original · Règlement relatif au régime juridique des services de paiement et de la monnaie électronique ainsi que des… (BOPA 2018-11-28) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 10 du Règlement relatif au régime juridique des services de paiement et de la monnaie électronique ainsi que des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, du 28 novembre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 29/11/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2018-11-28/reglament-relatiu-regim-juridic-serveis/art-10?data=2018-11-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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