Règlement relatif au régime juridique des services de paiement et de la monnaie électronique ainsi que des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, du 28 novembre 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Informations destinées au prestataire de services de paiement gestionnaire du compte du payeur en cas de prestation de services d'initiation de paiement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Informations destinées au prestataire de services de paiement gestionnaire du compte du payeur en cas de prestation de services d'initiation de paiement
Lorsqu'un ordre de paiement est initié par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'initiation de paiement, ce prestataire doit mettre à la disposition du prestataire de services de paiement gestionnaire du compte du payeur la référence de l'opération de paiement.
Art. 10 du Règlement relatif au régime juridique des services de paiement et de la monnaie électronique ainsi que des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, du 28 novembre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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