Règlement régissant les conditions de financement public des médicaments de haute complexité, approuvé par décret du 12 septembre 2018 · bopa.mca.ad

Règlement

Disposition transitoire deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Disposition transitoire deuxième.

Les dispositions du présent Décret s'appliquent aux médicaments prévus aux annexes 1 et 2 dispensés au cours des trois mois précédant la date d'entrée en vigueur du présent Décret.

En vigueur depuis le 01/11/2018 · ajout · Decret del 24-10-2018 de modificació del Decret del 12 de setembre del 2018 d’aprovació del Reglament que regula les… (en catalan) (BOPA 2018-10-31) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Formalment s’afegeix al Decret d’aprovació, no al Reglament; el text remet a «aquest Decret».

Comment le citer

Disposition transitoire deuxième du Règlement régissant les conditions de financement public des médicaments de haute complexité, approuvé par décret du 12 septembre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2018-09-12/reglament-regula-condicions-financament-public/dt-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.