Disposition transitoire première

Disposition transitoire Tant.

que la Commission des médicaments de haute complexité n'est pas créée et n'est pas entrée en fonctionnement, la procédure de validation individualisée prévue dans le protocole de traitement de l'infection chronique par le virus de l'hépatite C et dans le protocole de traitement par cannabinoïdes continue d'être mise en œuvre par les commissions spécifiques respectives. Dispositions dérogatoires Est abrogé le Décret du 16 novembre 2011 portant publication de la liste des médicaments particulièrement coûteux et des actes liés à certains traitements pour lesquels la Caisse andorrane de sécurité sociale rembourse jusqu'à 100% des tarifs de responsabilité. Sont abrogés les décrets modifiant le Décret portant publication de la liste des médicaments particulièrement coûteux et des actes liés à certains traitements pour lesquels la CASS rembourse jusqu'à 100% des tarifs de responsabilité, du 22 mai 2013, du 14 janvier 2015, du 25 juin 2015, du 26 août 2015, du 13 janvier 2016, du 6 avril 2016, du 20 juillet 2016, du 21 septembre 2016, du 14 décembre 2016, du 16 mai 2018 et du 20 juin 2018.