Article 9. Fonctionnement de la Commission des médicaments de haute complexité

Article 9. Fonctionnement de la Commission des médicaments de haute complexité

1. Le fonctionnement de la Commission est fixé par le règlement intérieur correspondant.

2. La Commission établit chaque année son plan de travail en tenant compte, entre autres aspects, des nouvelles données scientifiques disponibles, des médicaments ou des pathologies qui génèrent les dépenses pharmaceutiques les plus élevées, des priorités de santé, des pathologies les plus prévalentes ou des groupes pharmacologiques pour lesquels l'adoption de mesures de bon usage s'avère nécessaire.

3. La fréquence des réunions est déterminée en fonction du plan de travail, un minimum d'une réunion par trimestre étant garanti.

4. Chaque année, la Commission publie un rapport des travaux réalisés.

5. Pour l'exercice de ses fonctions, la Commission peut bénéficier de la collaboration de professionnels experts d'une pathologie ou d'un traitement déterminé.

6. L'élaboration des protocoles est réalisée avec la collaboration des professionnels impliqués dans le traitement de la pathologie à laquelle ils se rapportent.

7. Il incombe au ministère chargé de la santé d'approuver et de diffuser les protocoles élaborés par la Commission des médicaments de haute complexité, sans préjudice de la diffusion appropriée que d'autres entités peuvent en faire.