Article 7. Commission des médicaments de haute complexité

Article 7. Commission des médicaments de haute complexité

1. Il est créé la Commission des médicaments de haute complexité, rattachée au service chargé du contrôle des médicaments du Ministère de la Santé, dans le but d'obtenir les meilleurs résultats en termes d'utilisation rationnelle, d'efficacité thérapeutique, de sécurité et d'efficience des médicaments.

2. La Commission a pour fonctions principales :

a) D'élaborer, de réviser et de mettre à jour des guides et des protocoles d'utilisation des médicaments de haute complexité et des pathologies pour lesquelles ils sont utilisés.

b) De valider de manière individualisée les traitements de patients par des médicaments de haute complexité, dans les cas qui sont établis, conformément aux dispositions de l'article 6.

c) De conseiller le ministère chargé de la santé et le Gouvernement afin d'établir, en cas de doute, si un médicament remplit les critères pour être considéré comme un médicament de haute complexité.

d) De conseiller le ministère chargé de la santé et le Gouvernement au sujet des médicaments de haute complexité financés publiquement susceptibles d'être dispensés dans une officine de pharmacie.