Article 3. Financement public des médicaments de haute complexité

Article 3. Financement public des médicaments de haute complexité

1. La Caisse andorrane de sécurité sociale, ci-après « la CASS », finance les médicaments de haute complexité uniquement lorsque sont remplies les conditions de prescription, de dispensation et d'utilisation établies dans le présent Règlement et celles qui sont fixées dans les protocoles élaborés par la Commission des médicaments de haute complexité visée à l'article 7.

2. La CASS rembourse les médicaments de haute complexité prévus aux annexes 1 et 2 selon le régime du tiers payeur, à 100% de leur tarif.

3. Pour le remboursement de 100% du prix des médicaments des annexes, une demande doit être adressée à la Caisse andorrane de sécurité sociale, qui vérifie que les conditions du présent Décret sont remplies. Dans la décision de prise en charge à 100%, la Caisse andorrane de sécurité sociale fixe la durée de la prestation.

4. L'octroi du régime de prestation de remboursement de 100% des tarifs de responsabilité des médicaments et des actes visés par le présent Décret inclut les dépenses engagées à compter de la date de la demande. Toutefois, le demandeur peut demander que l'octroi prenne effet à une date antérieure à la demande, dans la limite de trois mois, pour autant qu'à cette date les conditions requises pour l'octroi soient remplies.

5. Pour les personnes qui bénéficient d'une décision de la Caisse andorrane de sécurité sociale relative à la prestation jusqu'à 100% par pathologie, conformément à l'article 3.2 du Règlement régissant les prestations de remboursement jusqu'à 100% des tarifs de responsabilité de la Caisse andorrane de sécurité sociale, la décision prend effet à la date à laquelle il a été statué sur la prestation.