Règlement régissant les conditions de financement public des médicaments de haute complexité, approuvé par décret du 12 septembre 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Objecte
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Article 1. Objecte
L’objecte d’aquest Reglament és:
a) Establir les condicions de prescripció, dispensació i ús per al finançament públic dels medicaments d’alta complexitat.
b) Crear la Comissió de Medicaments d’Alta Complexitat i establir-ne la composició, les funcions i les directrius de funcionament.
Art. 1 du Règlement régissant les conditions de financement public des médicaments de haute complexité, approuvé par décret du 12 septembre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 01/10/2018.
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