Règlement régissant les conditions de financement public des médicaments de haute complexité, approuvé par décret du 12 septembre 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Objet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet
L'objet du présent Règlement est :
a) D'établir les conditions de prescription, de dispensation et d'utilisation pour le financement public des médicaments de haute complexité.
b) De créer la Commission des médicaments de haute complexité et d'en établir la composition, les fonctions et les lignes directrices de fonctionnement.
Art. 1 du Règlement régissant les conditions de financement public des médicaments de haute complexité, approuvé par décret du 12 septembre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2018-09-12/reglament-regula-condicions-financament-public/art-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.