Règlement régissant l'enregistrement et l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs dans les registres des entités juridiques, approuvé par le Décret du 5 septembre 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Champ d'application
Conformément aux dispositions de la lettre c du paragraphe 4 de l'article 19 de la Loi 14/2017 , toute autre personne non visée aux lettres a et b de l'article précédemment énuméré de la Loi 14/2017 peut demander au registre correspondant les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des entités juridiques inscrites.
Art. 10 du Règlement régissant l'enregistrement et l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs dans les registres des entités juridiques, approuvé par le Décret du 5 septembre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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