Article 6. Fourniture des informations au Registre des fondations

Article 6. Fourniture des informations au Registre des fondations

1. Les fondations fournissent au Registre des fondations les données relatives aux bénéficiaires effectifs prévues au paragraphe 5 de l'article 22 de la Loi 11/2008 , du 12 juin, des fondations, au moyen du formulaire figurant au présent Règlement en tant qu'annexe 3, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date de passation de l'acte authentique de fondation. L'annexe 3 est accompagnée d'un écrit signé par les personnes devant constituer le premier conseil de fondation qui figurent dans l'acte authentique de fondation. Le notaire qui authentifie l'acte authentique de fondation et le transmet au Registre conformément à la législation applicable peut également transmettre l'annexe 3 en vertu du mandat des membres du premier conseil de fondation qui figurent dans l'acte de fondation.

2. Le Registre procède à l'inscription correspondante afin d'y inscrire les informations relatives aux bénéficiaires effectifs, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception des informations.