Article 3. Mise à jour des informations inscrites au Registre des sociétés

Article 3. Mise à jour des informations inscrites au Registre des sociétés

1. Les sociétés et les succursales andorranes d'entités étrangères communiquent au Registre les changements de bénéficiaires effectifs dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de passation de l'acte authentique relatif à la décision ou à l'opération qui donne lieu au changement.

2. Lorsque le changement de bénéficiaires effectifs résulte de décisions ou d'opérations qui ne requièrent pas la passation d'un acte authentique en Andorre, les sociétés le communiquent au Registre dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision ou de l'opération qui donne lieu au changement. Lorsque cette situation se produit à l'égard de succursales andorranes d'entités étrangères, l'obligation prévue au présent paragraphe incombe à la société étrangère qui détient la succursale en Andorre.

3. La communication visée au présent article est effectuée au moyen du formulaire figurant à l'annexe 1 du présent Règlement, qui est accompagné d'un écrit signé par une personne disposant des pouvoirs suffisants pour agir au nom de la société ou de la succursale à cet effet. Lorsque le changement de bénéficiaire effectif résulte de décisions ou d'opérations qui requièrent la passation d'un acte authentique en Andorre, le notaire qui authentifie l'acte authentique et le transmet au Registre conformément à la législation applicable peut également transmettre l'annexe 1 sur mandat d'une personne disposant des pouvoirs suffisants pour agir au nom de la société ou de la succursale à cet effet.

4. Le Registre tient à jour les informations sur les bénéficiaires effectifs en procédant aux inscriptions correspondantes, dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la réception des informations.