Article 4. Fourniture des informations au Registre des associations

Article 4. Fourniture des informations au Registre des associations

1. Les associations fournissent au Registre des associations les données relatives aux bénéficiaires effectifs prévues au paragraphe 2 de l'article 28 bis de la Loi qualifiée sur les associations, du 29 décembre 2000, au moyen du formulaire figurant à l'annexe 2 du présent Règlement, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date du procès-verbal de fondation. L'annexe 2 est accompagnée d'un écrit signé par les membres des organes de direction ou de la commission de gestion provisoire qui figurent dans le procès-verbal de fondation. Le notaire qui, le cas échéant, intervient par la passation d'un acte authentique ou par le procès-verbal de dépôt au rang des minutes du document sous seing privé constituant le procès-verbal de fondation peut transmettre l'annexe 2 sur mandat des membres des organes de direction ou de la commission de gestion provisoire qui figurent dans le procès-verbal de fondation.

2. Les associations constituées conformément à la législation étrangère qui ont leur siège en Andorre ou exercent des activités sur le territoire andorran communiquent au Registre les informations visées au paragraphe 1 du présent article lors de la présentation de leur demande d'inscription, au moyen du formulaire figurant à l'annexe 2 du présent Règlement. L'annexe 2 est accompagnée d'un écrit signé par une personne disposant des pouvoirs suffisants pour agir au nom de l'association à cet effet.

3. Le Registre procède à l'inscription correspondante afin d'y inscrire les informations relatives aux bénéficiaires effectifs dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la réception des informations. L'inscription de ces informations est effectuée indépendamment de l'inscription préalable ou non de l'association au Registre des associations.