Article 2. Fourniture des informations au Registre des sociétés

Article 2. Fourniture des informations au Registre des sociétés

1. Les sociétés et les succursales andorranes d'entités étrangères fournissent au Registre des sociétés les données relatives aux bénéficiaires effectifs prévues au paragraphe 2 de l'article 21 bis de la Loi 20/2007, du 18 octobre, sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée, au moyen du formulaire figurant à l'annexe 1 du présent Règlement, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de passation de l'acte authentique de constitution. L'annexe 1 est accompagnée d'un écrit signé par les membres de l'organe d'administration qui figurent dans l'acte constitutif. Le notaire qui authentifie l'acte authentique de constitution et le transmet au Registre conformément à la législation applicable peut également transmettre l'annexe 1 sur mandat des membres de l'organe d'administration qui figurent dans ledit acte authentique.

2. Le Registre procède à l'inscription correspondante afin d'y inscrire les informations relatives aux bénéficiaires effectifs dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la réception des informations.