Règlement régissant l'enregistrement et l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs dans les registres des entités juridiques, approuvé par le Décret du 5 septembre 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14. Traitement par voie télématique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Traitement par voie télématique
1. Le Gouvernement peut approuver les procédures nécessaires pour que les formulaires figurant aux annexes 1, 2 et 3 du présent Règlement et les demandes d'accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs puissent être présentés au Registre des sociétés, au Registre des associations et au Registre des fondations par voie télématique.
2. La transmission télématique des informations relatives aux bénéficiaires effectifs par le notaire en application des dispositions du présent Règlement est subordonnée à la condition qu'il dispose de la signature électronique qualifiée, dans la forme prévue par la Loi 6/2009, du 29 décembre, relative à la signature électronique.
Art. 14 du Règlement régissant l'enregistrement et l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs dans les registres des entités juridiques, approuvé par le Décret du 5 septembre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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