Règlement régissant l'enregistrement et l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs dans les registres des entités juridiques, approuvé par le Décret du 5 septembre 2018 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première. Communication des informations sur les bénéficiaires effectifs par les entités juridiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire unique. Communication des informations sur les bénéficiaires effectifs par les entités juridiques
Les sociétés, associations et fondations communiquent les informations relatives à leurs bénéficiaires effectifs au moyen des formulaires figurant aux annexes 1, 2 ou 3 du présent Règlement, selon le cas, jusqu'au 31 décembre 2018. Les sociétés, associations et fondations qui, à la date d'entrée en vigueur du présent Règlement, ont communiqué les informations du livre-registre des bénéficiaires effectifs au registre correspondant doivent apprécier si les informations communiquées couvrent les informations requises par les annexes 1, 2 ou 3 et, dans la négative, doivent présenter l'annexe correspondante avant le 31 décembre 2018.
Disposition transitoire première du Règlement régissant l'enregistrement et l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs dans les registres des entités juridiques, approuvé par le Décret du 5 septembre 2018, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.