Règlement du personnel au service de la Caisse andorrane de sécurité sociale, approuvé par décret du 29 août 2018 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire cinquième
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Disposició transitòria cinquena.
- Avantatges socials La CASS ha de respectar els avantatges en matèria de protecció social de què gaudeix el personal fix amb contracte de treball anterior al 31 de maig del 2016. El Consell d’Administració adopta les disposicions que, amb aquesta finalitat, resultin necessàries.
Disposition transitoire cinquième du Règlement du personnel au service de la Caisse andorrane de sécurité sociale, approuvé par décret du 29 août 2018, dans sa rédaction en vigueur au 01/11/2018.
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