Article 5. Droits

Article 5. Droits

Sans préjudice du régime plus favorable que pourrait établir la réglementation du travail, le personnel de la Caisse andorrane de sécurité sociale a les droits suivants :

1. À un traitement juste et respectueux de la part des supérieurs et des collègues de travail.

2. À percevoir une rémunération juste et équitable conformément au groupe fonctionnel et au niveau de classification du poste de travail qu'il occupe et selon la politique de rémunération définie.

3. À percevoir ponctuellement la rémunération convenue et, en tout état de cause, avant le dernier jour de chaque mois.

4. À la couverture de la Sécurité sociale et aux prestations en espèces et sociales établies par le présent Règlement et la législation en vigueur.

5. À participer aux programmes de formation organisés par la CASS et au développement professionnel dans le travail.

6. À effectuer son travail dans des conditions de sécurité et d'hygiène, et à recevoir l'information et la formation nécessaires à une prévention et une protection efficaces en matière de sécurité et de santé au travail.

7. Au respect de son intimité et à la considération due à sa dignité, y compris la protection contre les offenses verbales ou physiques ou à caractère sexuel.

8. À ne pas faire l'objet de discriminations en raison du sexe, de la nationalité, de l'état civil, de l'âge dans les limites fixées par la réglementation du travail en vigueur, de la race, de la condition sociale, des idées religieuses ou politiques, de l'affiliation ou non à une organisation, ainsi qu'en raison de handicaps physiques, psychiques ou sensoriels.

9. Au respect de son intimité, de son orientation sexuelle, de son image et de sa dignité au travail, et à une protection effective face aux situations de harcèlement moral, professionnel ou sexuel.

10. À exercer les droits de représentation collective dans les formes légalement établies.

11. À être informé de l'objet, de l'organisation et du fonctionnement du département auquel il est affecté, ainsi que des attributions, obligations et responsabilités qui lui sont assignées dans le poste de travail.

12. À être défendu et à exiger que la CASS le soutienne et lui fournisse une assistance juridique dans les actions en responsabilité civile et pénale contre les personnes qui portent atteinte à sa vie, à son intégrité, à sa dignité ou à celle des membres de sa famille ou à ses biens personnels, ou qui l'injurient ou le calomnient de quelque manière que ce soit, le tout à l'occasion de l'exercice de ses fonctions à la CASS, que celles-ci soient actuelles ou passées.

13. À ce que la CASS garantisse la couverture de la responsabilité civile découlant de l'accomplissement de son activité professionnelle lorsque cette responsabilité ne lui est pas imputable pour des actes qualifiés de dolosifs.

14. À l'actualisation annuelle de toutes les rémunérations, conformément aux dispositions de la Loi annuelle du budget

15. Au travail effectif.

16. Au respect du caractère confidentiel de son dossier personnel, à l'obtention de toutes les informations qui y figurent sur demande préalable, à la correction d'éventuelles erreurs matérielles et à la non-divulgation externe, sauf dans les cas légalement prévus et conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur

17. À l'exercice individuel des actions découlant de son contrat de travail.

18. À obtenir une copie à jour du règlement du personnel et des règles internes spécifiques.

19. Et les autres droits qui découlent spécifiquement du contrat de travail et de la réglementation du travail en vigueur. La Direction générale de la CASS veille au respect de ces droits