Article 4. Registre du personnel

Article 4. Registre du personnel

1. L'ensemble du personnel au service de la Caisse andorrane de sécurité sociale doit être inscrit à son Registre du personnel, qui relève de la Direction compétente en matière de ressources humaines.

2. Le Registre du personnel de la Caisse andorrane de sécurité sociale sert à conserver, documenter, garder et mettre à jour les données, physiques et numériques, relatives aux postes de travail et à la vie professionnelle des employés de la CASS, telles que les contrats, les curriculum vitae mis à jour, les attestations de formation, les certificats, les promotions et toute autre information relative à la vie professionnelle.

3. La gestion du Registre du personnel doit être effectuée dans le respect du droit à l'intimité familiale et à l'image, proclamé par l'article 14 de la Constitution, et conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles applicable aux entités publiques.

4. Les responsables de la garde des dossiers personnels et du Registre sont tenus à un devoir de réserve absolu sur les données dont ils ont connaissance en raison des fonctions qui leur sont confiées.

5. Le titulaire du dossier personnel a le droit d'accéder à toute l'information existant à son nom dans le Registre du personnel et d'en obtenir des certifications ; il jouit également des droits de rectification, de suppression et d'opposition dans les conditions prévues par la Loi qualifiée de protection des données personnelles pour les fichiers de nature publique.

6. Il appartient à la direction générale d'adopter les mesures nécessaires pour assurer la protection et le caractère confidentiel des données du Registre du personnel de la CASS.