Article 26. Cessation de fonctions des directeurs de département et des cadres intermédiaires

Article 26. Cessation de fonctions des directeurs de département et des cadres intermédiaires

1. Le directeur adjoint, les directeurs de département et les cadres intermédiaires peuvent être démis de leurs fonctions par décision motivée du Conseil d'Administration, sur proposition de la Direction générale, lorsque des causes justifiées sont réunies. À cette fin, la Direction générale doit élaborer un rapport, qui doit être porté à la connaissance de la personne concernée, en lui accordant un délai de dix jours pour présenter les observations qu'elle juge utiles.

2. Lorsque le titulaire du poste de direction ou de cadre intermédiaire y a accédé depuis un emploi d'un poste de travail de la CASS, il a le droit d'être réaffecté à un emploi d'un poste de travail équivalent à celui d'origine, et conserve les droits économiques acquis dans l'emploi d'origine.

3. Dans le cas où le titulaire du poste de direction ou de cadre intermédiaire y aurait accédé depuis l'extérieur de la CASS, la démission de fonctions entraîne l'extinction du contrat de travail. Sauf en cas de licenciement pour motif, il doit percevoir l'indemnité et les émoluments qui lui reviennent, conformément à la réglementation du travail.