Article 17. Critères relatifs au pourvoi des postes

Article 17. Critères relatifs au pourvoi des postes

1. Le pourvoi des postes à pourvoir, vacants définitifs ou de création nouvelle, est réalisé, en premier lieu, en tenant compte des demandes de réintégration du personnel en congé sans solde sans réserve de poste, à condition que le poste à pourvoir corresponde à un poste de travail du même niveau de classification que le poste que l'employé a quitté au moment du congé sans solde, et qu'il remplisse les conditions requises pour le poste à pourvoir.

2. Avant la convocation publique, la Direction générale propose au Conseil d'administration s'il y a lieu de convoquer un concours interne ouvert à l'ensemble du personnel remplissant les conditions requises pour le poste à pourvoir ou bien de convoquer un concours externe. Dans ce dernier cas, un rapport motivé exposant les motifs et raisons qui justifient la convocation directe de ce poste par la voie d'un concours externe est obligatoire. Dans la convocation interne, le Conseil d'Administration peut admettre que les candidats suppléent le diplôme académique requis par la justification de l'expérience acquise au service de la CASS et/ou des formations internes suivies, à condition qu'il existe un rapport motivé à cet effet.

3. Une fois accomplies les formalités prévues aux paragraphes 1 et 2, le pourvoi des postes vacants définitifs ou de création nouvelle est effectué au moyen de la procédure de sélection d'entrée.

4. Dans la planification des ressources humaines, et dans le processus de pourvoi des postes, il convient d'adopter les mesures nécessaires pour favoriser l'accès des personnes en situation de handicap aux postes à pourvoir conformément à la réglementation en vigueur en matière de handicaps.