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← Règlement du personnel au service de la Caisse andorrane de sécurité sociale, approuvé par décret du 29 août 2018

Règlement du personnel au service de la Caisse andorrane de sécurité sociale, approuvé par décret du 29 août 2018 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 15. Conditions requises générales

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 15. Conditions requises générales

1. Avant la publication externe de l'offre du poste de travail correspondant, il est veillé à favoriser, en tant que méthodologie habituelle, une procédure de promotion interne, afin que, si un travailleur réunit les caractéristiques demandées et le juge opportun, il puisse postuler à la place en priorité.

2. Pour postuler au pourvoi d'une place lors de la publication externe, vacance définitive ou nouvelle embauche, dans un poste de travail à caractère permanent, les conditions requises générales suivantes doivent être remplies :

a) Être majeur

b) Justifier du respect des différentes conditions requises prévues dans la convocation.

c) Ne pas être frappé d'incapacité pour l'exercice de fonctions publiques par des décisions de nature pénale ou administrative.

3. En première convocation, les candidats de nationalité andorrane ont la priorité pour occuper les places vacantes ou nouvellement créées, sous réserve des exceptions prévues par les traités internationaux en vigueur.

En vigueur depuis le 01/11/2018 · texte original · Règlement du personnel au service de la Caisse andorrane de sécurité sociale, approuvé par décret du 29 août 2018 (BOPA 2018-09-05) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 15 du Règlement du personnel au service de la Caisse andorrane de sécurité sociale, approuvé par décret du 29 août 2018, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2018-08-29/reglament-personal-servei-caixa-andorrana/art-15

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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