Article 8. Quorum

Article 8. Quorum

1. La Commission de médiation est valablement constituée en première convocation en présence d'au moins quatre de ses membres titulaires ou, le cas échéant, des membres suppléants, y compris le président ou son suppléant. Si ce quorum ne peut être atteint, la Commission de médiation est valablement constituée en deuxième convocation en présence d'au moins trois de ses membres titulaires ou, le cas échéant, des membres suppléants, y compris le président ou son suppléant.

2. La constitution de la Commission de médiation conformément aux quorums prévus au paragraphe précédent est considérée comme valable, même si la convocation n'a pas été effectuée dans les délais prévus aux paragraphes 1 et 2 de l'article 6.