Règlement régissant la Commission de médiation, du 1er août 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Rapport
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Rapport
1. Lorsque l'émission de l'un des rapports prévus à la lettre a de l'article 2 du présent Règlement a été examinée lors de la séance concernée, la Commission de médiation doit émettre le rapport correspondant, pour chacune des questions examinées, dans un délai maximal de huit jours ouvrables à compter de la date de la tenue de la séance concernée. Le rapport est rédigé par le secrétaire et signé par le président.
2. Le rapport est ensuite transmis au ministère compétent en matière de justice ou au responsable du Registre des médiateurs, selon le cas.
Art. 7 du Règlement régissant la Commission de médiation, du 1er août 2018, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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