Article 9. Régime des décisions et procès-verbaux des séances

Article 9. Régime des décisions et procès-verbaux des séances

1. La Commission de médiation décide à la majorité simple de ses membres titulaires ou, le cas échéant, suppléants présents à la séance. En cas de partage des voix, le président ou son suppléant a voix prépondérante.

2. Les membres en désaccord avec les décisions adoptées peuvent faire consigner leur désaccord au procès-verbal et peuvent joindre des opinions dissidentes aux décisions.

3. Le secrétaire dresse le procès-verbal des séances, dans lequel il consigne le jour, l'heure et le lieu de la réunion, l'ordre du jour, les personnes présentes, les décisions adoptées et les principales questions ayant fait l'objet de délibérations. Le procès-verbal de la séance doit être approuvé par la Commission de médiation lors de la même séance ou d'une séance ultérieure, et doit être signé par le président.