Règlement régissant la Commission de médiation, du 1er août 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Objet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet
1. Le présent Règlement régit la Commission de médiation, en vertu des articles 49 et 52 de la Loi 3/2018 , du 22 mars, de la médiation.
2. Plus précisément, le présent Règlement développe les fonctions de la Commission de médiation et établit les règles relatives à la nomination et au remplacement des membres, à la constitution, au fonctionnement, à la convocation et à l'ordre du jour, au quorum, à la délibération et à la prise de décisions de ladite Commission, ainsi que les délais pour dresser les procès-verbaux et les rapports correspondants.
Art. 1 du Règlement régissant la Commission de médiation, du 1er août 2018, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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