Article 8. Droit d'accès

Article 8. Droit d'accès

1. Tout membre du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage a le droit de demander et d'obtenir des informations sur ses données qui figurent au Registre des membres dudit Corps.

2. La demande est personnelle et doit être effectuée au moyen d'un écrit adressé à la Direction du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage ou à l'unité organique expressément déléguée à cet effet par la Direction, laquelle doit transmettre immédiatement cette demande à la Direction. La Direction dudit Corps, ou l'unité expressément déléguée à cet effet par la Direction, doit répondre dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter du moment où la personne intéressée présente la demande.

3. Ces informations peuvent être obtenues soit par une visualisation directe des données, soit au moyen d'une photocopie de ces données.

4. Ce droit d'accès ne peut être exercé qu'à des intervalles non inférieurs à six mois, sauf lorsque l'intéressé justifie d'un intérêt légitime justifiant la consultation avant ce délai.