Article 10. Rectification des données

Article 10. Rectification des données

1. Le membre du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage peut adresser un écrit à la Direction dudit Corps, ou à l'unité organique expressément déléguée à cet effet par la Direction, pour demander la rectification de données qu'il estime erronées ou non conformes à la réalité.

2. La demande de rectification de données doit toujours être accompagnée de la documentation qui justifie la prétention du membre du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage.

3. La Direction du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, ou l'unité organique expressément déléguée à cet effet par la Direction, doit répondre à la personne intéressée dans un délai maximal d'un mois à compter du moment où elle reçoit la demande de la personne intéressée et, le cas échéant, donner les instructions appropriées pour rectifier ces données au Registre.