Article 11. Suppression des données

Article 11. Suppression des données

1. Le membre du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage peut adresser un écrit à la Direction dudit Corps, ou à l'unité organique expressément déléguée à cet effet par la Direction, pour demander que les données visées à la lettre c de l'article 2 soient supprimées ou pour préciser les données qui ne devraient pas figurer au Registre.

2. La Direction du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, ou l'unité organique expressément déléguée à cet effet par la Direction, doit répondre à la personne intéressée dans un délai maximal d'un mois à compter du moment où elle reçoit la demande de la personne intéressée et, le cas échéant, donner les instructions appropriées pour supprimer ces données du Registre.