Règlement d'organisation et de fonctionnement du Service d'inspection sociale et socio-sanitaire, du 1er août 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Protection des inspecteurs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Protection des inspecteurs
L'Administration générale a l'obligation de protéger les inspecteurs contre les menaces, les injures ou la violence pouvant découler de leur activité et de réparer, le cas échéant, les préjudices qui leur sont causés.
Art. 7 du Règlement d'organisation et de fonctionnement du Service d'inspection sociale et socio-sanitaire, du 1er août 2018, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2018-08-01/reglament-organitzacio-funcionament-servei-inspe/art-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.