MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Règlement d'organisation et de fonctionnement du Service d'inspection sociale et socio-sanitaire, du 1er août 2018

Règlement d'organisation et de fonctionnement du Service d'inspection sociale et socio-sanitaire, du 1er août 2018 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 7. Protecció dels inspectors

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 7. Protecció dels inspectors

L’Administració general té l’obligació de protegir els inspectors davant les amenaces, les injúries o la violència que es puguin derivar de la seva activitat i reparar, si escau, els perjudicis que els siguin ocasionats.

En vigueur depuis le 09/08/2018 · texte original · Règlement d'organisation et de fonctionnement du Service d'inspection sociale et socio-sanitaire, du 1er août 2018 (BOPA 2018-08-08) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 du Règlement d'organisation et de fonctionnement du Service d'inspection sociale et socio-sanitaire, du 1er août 2018, dans sa rédaction en vigueur au 13/12/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2018-08-01/reglament-organitzacio-funcionament-servei-inspe/art-7?data=2018-12-13

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration