Règlement d'organisation et de fonctionnement du Service d'inspection sociale et socio-sanitaire, du 1er août 2018 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Exercice des fonctions d'inspection
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Exercice des fonctions d'inspection
1. Dans l'exercice de ses fonctions, le personnel inspecteur du SISS a la qualité d'agent de l'autorité.
2. Le personnel inspecteur du SISS, en vertu des dispositions du paragraphe précédent, peut obtenir des citoyens, des autorités et du personnel de toute Administration publique toute l'aide et la coopération nécessaires à l'exercice de son activité, ainsi que l'assistance et la collaboration des forces de sécurité.
3. Les inspecteurs peuvent être assistés par des experts désignés par l'autorité sociale et procéder à des inspections conjointes avec d'autres services relevant du Gouvernement ou d'autres entités.
Art. 6 du Règlement d'organisation et de fonctionnement du Service d'inspection sociale et socio-sanitaire, du 1er août 2018, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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