Article 5. Fonctions du Service

Article 5. Fonctions du Service

Le SISS exerce les fonctions suivantes :

a) Vérifier le respect des normes en vigueur en matière de services sociaux et sociosanitaires et proposer aux supérieurs hiérarchiques les mesures visant à assurer et à rétablir la légalité si nécessaire.

b) Veiller au respect des droits des usagers des services sociaux et sociosanitaires en menant les actions nécessaires qui contribuent à garantir ces droits.

c) Vérifier le respect des conditions requises et des normes de qualité établies par la réglementation en vigueur et par les guides de bonnes pratiques reconnus internationalement en matière de services sociaux et sociosanitaires.

d) Recevoir et traiter les communications et les dénonciations relatives à la prestation de services sociaux et sociosanitaires, qu'elles concernent des institutions publiques ou privées, des professionnels sociaux ou sociosanitaires, ou d'autres personnes.

e) Informer, conseiller et orienter les différents secteurs concernés et intéressés dans l'exercice de leurs droits et dans le respect de leurs obligations et de la réglementation en vigueur en la matière.

f) Réaliser des études, des avis, des propositions et des plans d'amélioration en matière relevant de sa compétence qui permettent d'améliorer la qualité des services sociaux et sociosanitaires, du système de services sociaux et sociosanitaires et de la réglementation relative à cette matière.

g) Établir les procès-verbaux et les rapports relatifs aux inspections effectuées, dans lesquels sont détaillées les conditions requises qui ne sont pas conformes à la réglementation ou aux guides de bonnes pratiques, et fixer un délai pour y remédier. Ces documents comprennent également les aspects qui, bien que conformes à la norme ou aux guides de bonnes pratiques, sont susceptibles d'amélioration sur le plan qualitatif et sont indiqués dans les recommandations appropriées.

h) Superviser et contrôler le fonctionnement des services sociaux et sociosanitaires, vérifier s'ils sont conformes à l'autorisation ou à l'accréditation accordée en son temps, détecter les besoins et collaborer à l'amélioration des services sociaux et sociosanitaires, à l'élévation des niveaux de qualité dans la prestation de ces services et à l'adoption de bonnes pratiques.

i) Superviser la destination et le bon usage des fonds publics accordés ou attribués aux entités pour l'exercice de leurs activités.

j) Fournir des informations pour la planification du système de services sociaux et sociosanitaires et pour le système intégré d'information dans le domaine social et sociosanitaire.

k) Collaborer à l'évaluation et à l'actualisation des prestations incluses dans le catalogue de services sociaux et sociosanitaires.

l) Toute autre fonction qui lui est confiée par voie légale ou par voie réglementaire.