Article 4. Principes de l'action d'inspection

Article 4. Principes de l'action d'inspection

L'action du SISS est régie par les principes suivants :

a) Capacité professionnelle, dans le respect de la loi et du droit, ainsi que de l'éthique et de la rigueur dans l'exercice de la fonction d'inspection.

b) Planification du travail, cohérence et systématisation, sans préjudice de l'existence de besoins survenus en raison de leur importance et de leur urgence.

c) Hiérarchie, les instructions et les ordres de service émis par l'organe supérieur compétent devant être respectés.

d) Confidentialité des actions, ainsi que de la documentation ayant pour origine et pour destination le SISS.

e) Travail en équipe garantissant la coordination et l'harmonisation des critères.

f) Culture de la qualité qui promeut cette qualité dans la gestion des services sociaux et sociosanitaires.

g) Caractère de conseil et d'orientation, sans préjudice des attributions conférées par la Loi 6/2014 en matière de constatation des infractions et d'instruction des procédures de sanction.

h) Intégration des principes directeurs des services sociaux et sociosanitaires établis par la Loi 6/2014 .