Article 28. Administrateur provisoire

Article 28. Administrateur provisoire

1. L'administrateur provisoire est choisi parmi les professionnels disposant de compétences et d'une expérience reconnue dans la gestion de services sociaux et sociosanitaires.

2. Au cours des cinq années précédant sa désignation, l'administrateur provisoire ne doit avoir entretenu aucun lien personnel ou professionnel avec le service social ou sociosanitaire concerné, ni y avoir aucun autre intérêt.

3. Dans le cas où l'autorité responsable en matière sociale et sociosanitaire a prévu que l'intervention de l'administrateur provisoire soit rémunérée, cette rémunération est à la charge du service social ou sociosanitaire pour lequel il a été désigné.

4. Pour son activité professionnelle, l'administrateur provisoire doit disposer d'une assurance couvrant les conséquences financières de son intervention, qui est également à la charge du service social ou sociosanitaire concerné.

5. Les termes exacts de l'intervention de l'administrateur provisoire doivent être précisés dans le document de désignation et l'administrateur, pour accomplir sa mission, doit pouvoir disposer, le cas échéant, des pouvoirs nécessaires pour administrer le service social ou sociosanitaire, ainsi que de l'ensemble du personnel, des locaux et de ses fonds.