Article 27. Mesures conservatoires

Article 27. Mesures conservatoires

1. En application de la lettre d de l'article 71 de la Loi 6/2014 , au moment de l'ouverture d'un dossier de sanction ou au cours de son instruction, l'autorité responsable en matière sociale et sociosanitaire peut décider les mesures conservatoires appropriées pour la protection des personnes.

2. Ces mesures conservatoires peuvent consister en :

a) La fermeture provisoire, totale ou partielle, du service social ou sociosanitaire.

b) La suspension temporaire, totale ou partielle, de la prestation sociale ou sociosanitaire.

c) Le transfert du bénéficiaire du service social ou sociosanitaire.

d) La désignation d'un administrateur provisoire du service social et sociosanitaire pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois, renouvelable une fois. L'administrateur provisoire accomplit, au nom de l'autorité sociale et sociosanitaire et pour le compte du service social ou sociosanitaire concerné, les actes urgents ou nécessaires pour mettre fin aux anomalies ou aux irrégularités constatées.

e) Toute autre mesure appropriée pour la protection des personnes et proportionnée à la nature et à la gravité de l'infraction présumée commise.

2. En cas de fermeture d'un service social ou sociosanitaire ou de suspension d'une prestation, l'autorité responsable en matière sociale et sociosanitaire prend les mesures nécessaires pour reloger les personnes prises en charge par le service.